Accueil>Imprimeurs et dépôt légal

Imprimeurs et dépôt légal

Retrouver sur cette rubrique toutes les informations relatives au dépôt légal imprimeur.

Le dépôt légal est l'obligation faite à tout éditeur, imprimeur, producteur et distributeur de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit et distribue auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF) ou auprès d'un organisme habilité à le recevoir. 

Le dépôt légal a une vocation patrimoniale et culturelle. Il est la source de la Bibliographie nationale française, en ligne sur le site de la Bnf.

Le dépôt légal est actuellement régi par le Code du patrimoine (articles L 131-1 à L 133-2) entré en vigueur le 20 février 2004, et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 paru au Journal officiel du 15 juin.


Les imprimeurs situés dans la région Midi-Pyrénées (départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) doivent déposer un exemplaire des documents qu’ils impriment à la Bibliothèque de Toulouse, bibliothèque dépositaire du dépôt légal imprimeur pour Midi-Pyrénées pour le compte de la BNF : livres, revues et journaux, affiches et cartes postales, brochures…

L'imprimeur a obligation de faire parvenir un exemplaire d'une publication dès achèvement du tirage ou de la fabrication en joignant à l'envoi, selon le cas, un formulaire de déclaration de dépôt pour livre ou pour périodique. Cependant les périodiques font l'objet d'une déclaration accompagnant le 1er numéro déposé ou un numéro comportant une modification du titre, puis d'une déclaration accompagnant le dernier numéro d'une année.


Les dépôts des imprimeurs de Midi-Pyrénées sont à envoyer au Service du dépôt légal de la Bibliothèque de Toulouse en franchise postale :

Bibliothèque d’Étude et du Patrimoine
Service du dépôt légal

1, rue de Périgord - 31000 Toulouse

Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale à condition de mentionner sur l’envoi :  « Franchise postale : Dépôt légal. Code du Patrimoine, art. L. 132-1 ».

Les éditeurs doivent faire parvenir à la BnF deux exemplaires de leur production.

Un éditeur assurant lui-même l'impression d'un document doit déposer en tant qu'éditeur deux exemplaires à la Bibliothèque nationale de France et en tant qu'imprimeur, un exemplaire à la bibliothèque de sa région.
Un auteur imprimant et éditant ses œuvres doit satisfaire aux obligations du dépôt légal.

Tous les documents imprimés doivent être déposés : « quels qu’en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille » (code du Patrimoine) :

    • Livres et brochures

    • Journaux, périodiques

    • Prospectus, dépliants (informatifs ou publicitaires)

    • Cartes postales, affiches, gravures, photographies, documents graphiques

    • Cartes géographiques, atlas, plans

    • Partitions musicales et chorégraphiques

Non soumis à l’obligation de dépôt : faire-part d’événements familiaux, cartes de visite, imprimés commerciaux (bon de commande, tête de lettre…), imprimés administratifs (modèle, registre…).


Dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication

Nombre d’exemplaires à déposer : 1

Déclaration à joindre aux documents déposés : un formulaire de déclaration, complété en 3 exemplaires, doit obligatoirement accompagner tout document déposé (1 exemplaire de la déclaration vous sera retourné avec le numéro d’enregistrement du dépôt légal).
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site de la Bibliothèque nationale de France :


Contact

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire :
Bibliothèque d'Étude et du Patrimoine - Service du dépôt légal
1 rue de Périgord
31000 Toulouse
05 61 22 34 26 ou 05 61 22 33 51

Une information complète sur l’organisation du dépôt légal, pour les éditeurs et les imprimeurs, est disponible sur le site de la Bibliothèque nationale de France : http://www.bnf.fr/ , rubrique « Professionnels », puis choix dans la liste : « Dépôt légal » (ou en utilisant ce lien direct vers les pages professionnelles : http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm). Il explique comment obtenir - s'il y a lieu - un numéro international servant à l'identification et à la gestion informatisée d'un livre ou d'un périodique, ISBN et ISSN.


Pour les livraisons liées au dépôt légal, accès à la bibliothèque : 8 rue Bellegarde, 31000 Toulouse.